Conditions générales

1. COMMANDE : Lors de l’acceptation des services, le client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant d’un représentant des jeunes entrepreneurs de l’EIA-FR ou de lui-même. Etant donné l’usage courant du fax, le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax a la même valeur que le document original. En cas d’annulation des services par le client après la signature et la réception d’un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 70% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages intérêts et de compensation pour services rendus.

2. CALENDRIER DE LIVRAISON : Pour être valable, le calendrier nécessaire pour la réalisation des services demandés par le client doit être approuvé par écrit par un représentant des jeunes entrepreneurs de l’EIA-FR.

3. PRIX : Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix indiqués sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur le matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

4. RECLAMATIONS : Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège central des jeunes entrepreneurs de l’EIA-FR dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

5. PAIEMENT : Sauf accord écrit d’un des représentants des jeunes entrepreneurs de l’EIA-FR, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent la réception du rappel, le montant dû sera majoré de 20%.

6. ACOMPTE : Sauf accord écrit, les jeunes entrepreneurs de l’EIA-FR peut se réserver le droit de demander un acompte durant la période de conception du site. Le montant maximal de l’acompte ne pourra pas être de plus d’un tiers de la valeur totale de la facture.